JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à Mme Hélène Godet, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Godet, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.