JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2ème classe, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2ème classe, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.