JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à MM. Jérôme Brunet et Vincent Jacquet d'Arras, agents contractuels, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'État et à Mme Kathia Verdier, attachée d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Jérôme Brunet et Vincent Jacquet d'Arras, agents contractuels, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'État et à Mme Kathia Verdier, attachée d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.