JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.