JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Article 5

Article 5

La décision du 28 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.


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La décision du 28 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.