Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions respectives :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.