JORF n°0039 du 15 février 2025

Décision du 10 février 2025

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la recommandation CERS/2024/5 du Comité européen du risque systémique du 27 septembre 2024 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de la Banque nationale de Belgique en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la décision n° D-HCSF-2023-5 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique du 18 décembre 2023 ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 18 décembre 2024 ;

Considérant le bien-fondé de la recommandation de réciprocité du CERS afin d'assurer l'effectivité de la décision de la Banque nationale de Belgique relative aux exigences de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions sur la clientèle de détail en Belgique

Résumé Les prêts immobiliers résidentiels belges aux particuliers auront un coussin contre le risque systémique de 6 % à partir du 1er avril 2024.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, est fixé à 6 % à compter du 1er avril 2024.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la décision aux grandes entités financières

Résumé Les grandes banques avec plus de 2 milliards d'euros d'exposition doivent suivre cette décision, même si elles passent par des filiales ou des succursales.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, utilisant l'approche fondée sur les notations internes, dont les expositions pertinentes sont supérieures ou égales à un seuil d'importance de 2 milliards d'euros.
Les expositions détenues par l'intermédiaire de succursales et de prêts transfrontaliers directs ainsi que par l'intermédiaire de filiales sont incluses dans le calcul des expositions évaluées au regard du seuil d'importance.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement de décision administrative

Résumé Une ancienne décision est remplacée et devient officielle le lendemain de sa publication et reste valable jusqu'à l'expiration d'une décision de la Banque nationale de Belgique.

La présente décision annule et remplace la décision n° D-HCSF-2023-5 du 18 décembre 2023. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Banque nationale de Belgique.

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Article 4

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Rôle de l'ACPR dans la mise en œuvre de la décision

Résumé L'ACPR doit suivre les nouvelles règles et en rendre compte chaque année.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.

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Fait le 10 février 2025.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard