JORF n°0038 du 14 février 2020

Article 14

Article 14

La décision du 20 janvier 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 20 janvier 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.