JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 5

Article 5

La décision du 8 octobre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.


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Version 1

La décision du 8 octobre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.