La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est redevable envers Réseau de transport d'électricité (RTE), en application du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées par ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.
Décision du 10 février 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est redevable envers Réseau de transport d'électricité (RTE), en application du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées par ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance