JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Article 9

Article 9

La décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.


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La décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.