JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Article 13

Article 13

La décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.