Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :
Le second alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'UO "DGPN cabinet”. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2014.
C. Baland