Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier, Mme Véronique Malbec, M. Hugues Berbain, M. Jérôme Deharveng et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 août 2009.