Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :

Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;

M. Frédéric Puaux, chef du service international ;

Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;

M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;

M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;

M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources.