Décision du 1 octobre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, instruira la demande de raccordement au réseau HTA présentée par le SITOM Nord Isère et lui adressera, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition concernant les modalités techniques et financières de ce raccordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

EDF, gestionnaire de réseau public de distribution, instruira la demande de raccordement au réseau HTA présentée par le SITOM Nord Isère et lui adressera, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition concernant les modalités techniques et financières de ce raccordement.

Historique des versions

Source : Légifrance