JORF n°245 du 21 octobre 1992

Décision du 1 octobre 1992

Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 1er octobre 1992, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1997 à la société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.