JORF du 12 février 2002

Article 5

Article 5

Les actes de candidature doivent parvenir au Conseil de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible au siège du bureau de vote.


Historique des versions

Version 1

Les actes de candidature doivent parvenir au Conseil de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.

La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible au siège du bureau de vote.