JORF n°181 du 6 août 2006

Article 5

Article 5

La même décision est complétée d'un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission du transport des matières dangereuses, délégation est donnée à :
M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Olga Lefèvre Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses. »


Historique des versions

Version 1

La même décision est complétée d'un article 18 bis ainsi rédigé :

« Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission du transport des matières dangereuses, délégation est donnée à :

M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Mme Olga Lefèvre Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses. »