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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-4 du 30 juillet 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue du référendum du 20 septembre 1992

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JORF n°176 du 31 juillet 1992

I. - Actualité liée au référendum

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme qu'il s'agisse des journaux d'information, de magazines d'information, de débats ou d'autres émissions.
1o Période comprise entre le 10 août et le 6 septembre 1992 inclus.
Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'un accès équitable à l'antenne et assurant le respect du pluralisme.
2o Période comprise entre le 7 et le 20 septembre 1992 inclus.
Toutes les organisations politiques habilitées devront pouvoir bénéficier d'un accès à l'antenne conforme à l'équilibre prévu dans la répartition des temps de parole de la campagne officielle radiotélévisée fixée par le décret relatif à la campagne en vue du référendum et les arrêtés du Premier ministre pris pour l'application de ce texte.
3o Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document;
- soit assortie de la mention <<images d'archives="">>.

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I. - Actualité liée au référendum

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme qu'il s'agisse des journaux d'information, de magazines d'information, de débats ou d'autres émissions.

1o Période comprise entre le 10 août et le 6 septembre 1992 inclus.

Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'un accès équitable à l'antenne et assurant le respect du pluralisme.

2o Période comprise entre le 7 et le 20 septembre 1992 inclus.

Toutes les organisations politiques habilitées devront pouvoir bénéficier d'un accès à l'antenne conforme à l'équilibre prévu dans la répartition des temps de parole de la campagne officielle radiotélévisée fixée par le décret relatif à la campagne en vue du référendum et les arrêtés du Premier ministre pris pour l'application de ce texte.

3o Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:

- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document;

- soit assortie de la mention <<Images d'archives>>.