Sur l'augmentation du nombre des membres du bureau:

Considérant que l'article 1er de la résolution, qui modifie à cet effet l'article 3 du règlement, porte, d'une part, de quatre à six le nombre des vice-présidents du Sénat et, d'autre part, de huit à douze le nombre des secrétaires; qu'aucune de ces modifications n'est contraire à la Constitution;

Sur la modification des règles relatives aux commissions d'enquête:

Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement;