JORF n°182 du 6 août 1991

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-299 DC du 2 août 1991

LOI RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1991, par MM. Daniel Hoeffel, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Berdardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Daugnac, André Diligent, André Egu, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune,
Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion,
Jacques Moutet, Bernard Pellarin, Roger Poudonson, Jean Pourchet, Guy Robert, Olivier Roux, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet,
Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Louis Virapoullé, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Jacques Delong, Michel Doublet,
Philippe François, François Gerbaud, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger Husson, Jean-François Le Grand, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Paul Moreau, Jean Natali, Paul d'Ornano, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur,
Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Jean Simonin,
Martial Taugourdeau, Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE.

LES AUTEURS DE LA SAISINE INVITAIENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A S'ASSURER QUE LA LOI NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION.

SUR L'ART. 1ER INSTITUANT UN CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR D'UNE CATEGORIE DE SALARIES,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CE CONGE REPOSAIT SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET QU'IL NE PORTE PAR ATTEINTE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION.

SUR L'ART. 2 INSTITUANT UNE PROTECTION SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT: MEMES CRITERES OBJECTIFS QUE L'ART. 1ER.

SUR LES DISPOSITIONS SOUMETTANT A UNE DECLARATION PREALABLE CERTAINES FORMES D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LA DECLARATION PREALABLE A POUR SEUL OBJET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LES OBJECTIFSPOURSUIVIS PAR CET APPEL A LA GENEROSITE AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE UTLERIEUR D'UN CONTROLE SUR L'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES.LE PREFET N'A PAS DE POUVOIR D'AUTORISATION ET CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS CONTRAIRES A LA LA LIBERTE D'ASSOCIATION.

SUR LES DISPOSITIONS ORGANISANT UN CONTROLE SUR L'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE NATIONALE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE CECI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CET ORGANISME AINSI QU'AUX DONATEURS D'ETRE EN MESURE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES DEPENSES ENGAGEES.

SUR LE CONTROLE EFFECTUE PAR LA COUR DES COMPTES,LE CONSEIL PRECISE QUE LES MODALITES D'EXERCICE RESULTERONT DE REGLES SPECIFIQUES EDICTEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,DANS LE RESPECT DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION.