JORF n°285 du 8 décembre 1990

Sur le moyen tiré de ce que le Conseil constitutionnel serait dans

l'impossibilité d'exercer son contrôle:

Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine relèvent que la loi déférée est incomplète dans la mesure où son exposé des motifs prévoit qu'un projet de loi complémentaire sera déposé pour <<organiser les="" procédures="" de="" vote="" propres="" aux="" élections="" simultanées="">>; qu'ils en déduisent que le Conseil constitutionnel se trouverait <<dans 61="" l'impossibilité="" d'exercer="" son="" contrôle="" sur="" la="" réforme="" projetée,="" contrairement="" à="" l'article="" de="" constitution="">>;

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Sur le moyen tiré de ce que le Conseil constitutionnel serait dans

l'impossibilité d'exercer son contrôle:

Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine relèvent que la loi déférée est incomplète dans la mesure où son exposé des motifs prévoit qu'un projet de loi complémentaire sera déposé pour <<organiser les procédures de vote propres aux élections simultanées>>; qu'ils en déduisent que le Conseil constitutionnel se trouverait <<dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la réforme projetée, contrairement à l'article 61 de la Constitution>>;