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Salaires

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La rémunération des salariés de la branche professionnelle est constituée d'un salaire mensuel de base et de compléments divers.

12.1. Le salaire mensuel de base

Le salaire mensuel de base est déterminé par un indice qui ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur tel qu'il est fixé par la commission paritaire nationale pour chaque catégorie de la classification pour un temps plein.

Le salaire mensuel de base se réfère à une grille indiciaire qui commence à 195 points ; il s'obtient en multipliant le nombre de points affectés à la fonction par la valeur du point. La valeur du point est déterminée chaque année par la commission paritaire nationale en fonction de l'évolution du coût de la vie. Au 1er juillet 2005, la valeur du point est de :

- 6,303 Euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;

- 6,034 Euros pour les salaires se situant entre 400 et 800 points compris ;

- 5,895 Euros pour les salaires supérieurs à 800 points.

12.2. Les salaires minima

Chaque emploi ne peut être rémunéré à un niveau inférieur à un seuil fixé pour chaque emploi de la façon suivante :

FAMILLE D'EMPLOIS EMPLOIS NOMBRE
minimum
de points
Entretien et Ouvrier d'entretien
maintenance ménager (1) 195
Assistance Secrétaire 222
Assistant technique
Production Technicien d'études 250
Consultant conseil 280
Responsable de domaine 280
Encadrement Responsable d'entité
Directeur 500

Ces minima salariaux constituent la base commune aux entreprises de la branche professionnelle. Leur application fera l'objet d'une négociation collective, ouverte dans l'année suivant la signature de la présente convention, au niveau des entreprises ou au niveau de leurs structures de regroupement en cohérence avec les dispositions de l'article 11.3. 12.3. Les compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se composent des éléments suivants :

- une prime d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8) qui s'applique aux salariés dont l'indice de salaire est inférieur ou égal à 400 points ; elle est plafonnée à 18 % ;

- un 13e mois attribué en fin d'année égal au salaire du mois de décembre ;

- un complément de salaire de vacances égal à la moitié du salaire du mois de juin et payé à la fin de ce mois ;

- une prime de fin d'année qui ne peut être inférieure à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points ;

- une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points) ;

- une prime de naissance accordée en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle correspond à 56 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points).

En outre, des indemnités exceptionnelles peuvent être accordées par la direction, notamment en cas de surcroît de travail résultant de circonstances particulières.

En cas d'embauchage, de licenciement ou de démission en cours d'année, ou de congé sans solde ou de travail permanent à temps partiel, le 13e mois et la prime de fin d'année subissent une réfaction tenant compte de la durée effective de travail dans l'année civile. La réfaction sur le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l'année de référence des congés payés (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Les modalités pratiques de gestion de ces primes pourront faire l'objet d'accords particuliers.

(1) Niveau étendu sous réserve d'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 20 septembre 2005 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des salariés dans la branche professionnelle

Résumé. Les salariés de la branche professionnelle ont un salaire de base calculé selon un indice et des compléments comme le 13e mois et des primes.

La rémunération des salariés de la branche professionnelle est constituée d'un salaire mensuel de base et de compléments divers.

12.1. Le salaire mensuel de base

Le salaire mensuel de base est déterminé par un indice qui ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur tel qu'il est fixé par la commission paritaire nationale pour chaque catégorie de la classification pour un temps plein.

Le salaire mensuel de base se réfère à une grille indiciaire qui commence à 195 points ; il s'obtient en multipliant le nombre de points affectés à la fonction par la valeur du point. La valeur du point est déterminée chaque année par la commission paritaire nationale en fonction de l'évolution du coût de la vie. Au 1er juillet 2005, la valeur du point est de :

- 6,303 Euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;

- 6,034 Euros pour les salaires se situant entre 400 et 800 points compris ;

- 5,895 Euros pour les salaires supérieurs à 800 points.

12.2. Les salaires minima

Chaque emploi ne peut être rémunéré à un niveau inférieur à un seuil fixé pour chaque emploi de la façon suivante :

FAMILLE D'EMPLOIS EMPLOIS NOMBRE
minimum
de points
Entretien et Ouvrier d'entretien
maintenance ménager (1) 195
Assistance Secrétaire 222
Assistant technique
Production Technicien d'études 250
Consultant conseil 280
Responsable de domaine 280
Encadrement Responsable d'entité
Directeur 500

Ces minima salariaux constituent la base commune aux entreprises de la branche professionnelle. Leur application fera l'objet d'une négociation collective, ouverte dans l'année suivant la signature de la présente convention, au niveau des entreprises ou au niveau de leurs structures de regroupement en cohérence avec les dispositions de l'article 11.3. 12.3. Les compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se composent des éléments suivants :

- une prime d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8) qui s'applique aux salariés dont l'indice de salaire est inférieur ou égal à 400 points ; elle est plafonnée à 18 % ;

- un 13e mois attribué en fin d'année égal au salaire du mois de décembre ;

- un complément de salaire de vacances égal à la moitié du salaire du mois de juin et payé à la fin de ce mois ;

- une prime de fin d'année qui ne peut être inférieure à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points ;

- une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points) ;

- une prime de naissance accordée en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle correspond à 56 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points).

En outre, des indemnités exceptionnelles peuvent être accordées par la direction, notamment en cas de surcroît de travail résultant de circonstances particulières.

En cas d'embauchage, de licenciement ou de démission en cours d'année, ou de congé sans solde ou de travail permanent à temps partiel, le 13e mois et la prime de fin d'année subissent une réfaction tenant compte de la durée effective de travail dans l'année civile. La réfaction sur le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l'année de référence des congés payés (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Les modalités pratiques de gestion de ces primes pourront faire l'objet d'accords particuliers.

(1) Niveau étendu sous réserve d'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du mardi 20 septembre 2005 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance