Règlement relatif au régime de retraite (1)

Article 9

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Article 9

Pour bénéficier des dispositions relatives aux périodes de maladie, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il a perçu régulièrement pour les périodes considérées, au titre du régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1978

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Preuve d'indemnités pour les périodes de maladie

Résumé. Pour bénéficier des droits liés aux périodes de maladie, il faut prouver avoir reçu des indemnités de la sécurité sociale.

Pour bénéficier des dispositions relatives aux périodes de maladie, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il a perçu régulièrement pour les périodes considérées, au titre du régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins.

(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.

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En vigueur depuis le mardi 24 octobre 1978

Source : Légifrance