En vigueur depuis le 24 octobre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve d'indemnités pour les périodes de maladie
Pour bénéficier des dispositions relatives aux périodes de maladie, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il a perçu régulièrement pour les périodes considérées, au titre du régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.