En vigueur depuis le 8 octobre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des négociations et référence à l'accord de 1990
Résumé. L'article parle de la poursuite des négociations et fait référence à un accord spécifique signé en 1990.
*Voir l'accord du 8 octobre 1990*
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