En vigueur depuis le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des réunions et composition de la CPNEFP
Le présent article modifie intégralement l'article 19.2 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :
« Article 19.2
Commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle
La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an.
Missions :
La CPNEFP a pour mission globale de définir les orientations prioritaires en matière de formation et d'évolution professionnelle.
Composition :
– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ;
– deux représentants et deux permanents maximum par organisation professionnelle représentative au niveau de la branche. »