Modification de la convention collective nationale

Article 14

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Article 14

Le présent article modifie intégralement l'article 36 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 36
Garde d'un enfant malade

Tout salarié devant, sur justificatif médical, s'absenter pour garder un enfant de moins de 14 ans malade, pourra percevoir :
– soit la moitié de son salaire normal pendant 10 jours au maximum consécutifs ou non sur 1 année civile ;
– soit l'intégralité de son salaire normal pendant 5 jours au maximum consécutifs ou non sur 1 année civile.

Ces modalités ne se cumulent pas, le salarié devra faire le choix de la modalité qui lui sera appliquée à l'occasion de sa première demande dans l'année.

Le justificatif médical doit être présenté à l'employeur dans un délai de 48 heures sauf hospitalisation de l'enfant ou cas de force majeure. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour garde d'enfant malade

Résumé. Les salariés peuvent désormais choisir entre deux options pour garder un enfant malade : la moitié de leur salaire pendant 10 jours ou leur salaire complet pendant 5 jours par an.

Le présent article modifie intégralement l'article 36 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 36
Garde d'un enfant malade

Tout salarié devant, sur justificatif médical, s'absenter pour garder un enfant de moins de 14 ans malade, pourra percevoir :
– soit la moitié de son salaire normal pendant 10 jours au maximum consécutifs ou non sur 1 année civile ;
– soit l'intégralité de son salaire normal pendant 5 jours au maximum consécutifs ou non sur 1 année civile.

Ces modalités ne se cumulent pas, le salarié devra faire le choix de la modalité qui lui sera appliquée à l'occasion de sa première demande dans l'année.

Le justificatif médical doit être présenté à l'employeur dans un délai de 48 heures sauf hospitalisation de l'enfant ou cas de force majeure. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance