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REFORME DE L'ENSEMBLE EN ASS/ AEA

LIGNES DIRECTRICES

I.-L'ENASS/ AEA sont réunies en un établissement unique (1).

II.-Cet établissement est doté :

A.-D'un comité de perfectionnement de composition paritaire chargé d'étudier, pour les soumettre au conseil d'administration, toutes questions relatives à :

-la création ou la suppression d'enseignement(s) ;

-l'organisation des formations, le contenu des programmes et leurs sanctions, les méthodes pédagogiques ;

-les conditions générales d'admission des élèves.

Le budget prévisionnel et les comptes lui sont présentés pour avis avant d'être soumis au conseil d'administration.

B.-D'un conseil d'administration composé de telle sorte que la FFSA et le GEMA y disposent conjointement d'un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des autres membres : organisations syndicales de personnel, agents généraux et courtiers.

Le conseil d'administration, animé par un président et son bureau, a notamment pour rôle :

-de nommer le directeur général ;

-de fixer les objectifs, compte tenu des avis du comité de perfectionnement ;

-d'approuver le budget prévisionnel et les comptes annuels.

C.-D'une assemblée générale désignée selon les mêmes modalités que le conseil d'administration.

III.-Des représentants des enseignants sont associés avec voix consultative aux instances de perfectionnement et d'administration.

IV.-Une convention est signée entre l'école et un établissement d'enseignement public (soit le CNAM, soit un autre établissement) pour tout ce qui a trait à la délivrance des diplômes (il serait mis fin à la convention actuelle de 1948 entre le CNA et le CNAM)

V.-Les ressources de l'école comprennent notamment :

-la contribution des entreprises d'assurance proportionnelle au montant des primes (module) ;

-les contributions volontaires des entreprises au titre de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ;

-les droits d'inscription demandés en contrepartie des prestations.

L'existence du module (à caractère parafiscal) justifie l'existence d'un contrôle de l'Etat sur la bonne utilisation de celui-ci, c'est-à-dire conformément à l'objet de l'école.

(1) Dénommé ci-après " l'école ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'école d'assurance

Résumé. La réforme crée une école unique pour l'assurance, avec des instances de gouvernance partagées entre professionnels et syndicats.

REFORME DE L'ENSEMBLE EN ASS/ AEA

LIGNES DIRECTRICES

I.-L'ENASS/ AEA sont réunies en un établissement unique (1).

II.-Cet établissement est doté :

A.-D'un comité de perfectionnement de composition paritaire chargé d'étudier, pour les soumettre au conseil d'administration, toutes questions relatives à :

-la création ou la suppression d'enseignement(s) ;

-l'organisation des formations, le contenu des programmes et leurs sanctions, les méthodes pédagogiques ;

-les conditions générales d'admission des élèves.

Le budget prévisionnel et les comptes lui sont présentés pour avis avant d'être soumis au conseil d'administration.

B.-D'un conseil d'administration composé de telle sorte que la FFSA et le GEMA y disposent conjointement d'un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des autres membres : organisations syndicales de personnel, agents généraux et courtiers.

Le conseil d'administration, animé par un président et son bureau, a notamment pour rôle :

-de nommer le directeur général ;

-de fixer les objectifs, compte tenu des avis du comité de perfectionnement ;

-d'approuver le budget prévisionnel et les comptes annuels.

C.-D'une assemblée générale désignée selon les mêmes modalités que le conseil d'administration.

III.-Des représentants des enseignants sont associés avec voix consultative aux instances de perfectionnement et d'administration.

IV.-Une convention est signée entre l'école et un établissement d'enseignement public (soit le CNAM, soit un autre établissement) pour tout ce qui a trait à la délivrance des diplômes (il serait mis fin à la convention actuelle de 1948 entre le CNA et le CNAM)

V.-Les ressources de l'école comprennent notamment :

-la contribution des entreprises d'assurance proportionnelle au montant des primes (module) ;

-les contributions volontaires des entreprises au titre de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ;

-les droits d'inscription demandés en contrepartie des prestations.

L'existence du module (à caractère parafiscal) justifie l'existence d'un contrôle de l'Etat sur la bonne utilisation de celui-ci, c'est-à-dire conformément à l'objet de l'école.

(1) Dénommé ci-après " l'école ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

Source : Légifrance