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DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Régime complémentaire de retraite

Abrogé29 septembre 2011
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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations pour la retraite complémentaire des ouvriers

Résumé. Les ouvriers et leurs employeurs doivent cotiser pour une retraite complémentaire, avec des taux minimaux fixés.

Les ouvriers bénéficient d'un régime complémentaire de retraite par répartition.

L'employeur, d'une part, et les intéressés, d'autre part, doivent supporter chacun une cotisation sur le montant brut des salaires, et au moins égale à 2 p. 100 pour l'employeur et à 1 p. 100 pour les ouvriers.

En tout état de cause, le taux global des cotisations de l'employeur et des ouvriers ne peut être inférieur à 4 p. 100 du montant brut des salaires en application de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1965, à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les régimes de retraites complémentaires.

L'adhésion de l'entreprise pour l'application du régime complémentaire de retraite défini ci-dessus sera donné à un organisme agréé par le ministère du travail, et choisi par l'employeur en accord avec la majorité des ouvriers bénéficiaires des présentes dispositions.

Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, sans restriction de durée et d'âge, et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.

Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisations pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 28 septembre 2011

Régime complémentaire de retraite
Article 119