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Article 7

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Article 7

Comité de suivi

Le suivi global du PTZ Reconstruction Mayotte est effectué par un comité composé des membres du comité consultatif relatif à l'Eco-PTZ. Le comité est tenu informé :

  • des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PTZ Reconstruction Mayotte ;
  • des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
  • des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements.

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Surveillance globale du crédit d'impôt reconstruction

Résumé. Le comité informé assure le suivi global du crédit d'impôt reconstruction à Mayotte en tenant compte des règles et statistiques.

Comité de suivi

Le suivi global du PTZ Reconstruction Mayotte est effectué par un comité composé des membres du comité consultatif relatif à l'Eco-PTZ. Le comité est tenu informé :

  • des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PTZ Reconstruction Mayotte ;
  • des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
  • des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements.

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Source : Légifrance