Convention

Article 1

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Article 1

Objet de la convention

L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

  • d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques liés à l'Eco-PTZ d'une part et à la garantie du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte d'autre part, les PTZ Reconstruction Mayotte (2) ;
  • de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PTZ Reconstruction Mayotte et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
  • de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
  • de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.

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Mandat SGFGAS : gestion des prêts reconstruction en Mayotte

Résumé. Le gouvernement demande que SGFGAS s’occupe d’enregistrer, contrôler et suivre les prêts sans intérêt destinés aux travaux de reconstruction en Mayotte.

Objet de la convention

L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

  • d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques liés à l'Eco-PTZ d'une part et à la garantie du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte d'autre part, les PTZ Reconstruction Mayotte (2) ;
  • de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PTZ Reconstruction Mayotte et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
  • de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
  • de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.

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