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3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique

Etapes Premier Ministre SGPI Ministères pilote et partenaires Caisse des dépôts CESAR CEIA CSE
Préparation cahier des charges AMI Participe Prépare
via groupes
projets
Participe en tant que de besoin En charge via groupe projets
Approbation cahier des charges AMI Approuve Valide préalablement
Instruction projets Participe En charge Autorise préalablement
Négociation conditions En charge Approuve
Décision financement (montant > 10 M€) Approuve Avis Propose
Décision financement (autre) Arbitre
le cas échéant
Peut demander l'arbitrage Décide
Suivi engagement En charge
Remboursement prêt En charge
Rapport fin de projet En charge
Cession d'actifs En charge Autorise et approuve les termes
Restructuration financement En charge Autorise et approuve les termes
Contentieux En charge Valide ou autorise
Gestion d'actifs En charge Valide ou autorise

4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
Dans le cas où le destinataire des fonds est un ministère, la Caisse des dépôts verse les fonds correspondants sur un fonds de concours sur la base d'une convention ad hoc, conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.

TABLEAU 2
RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENT FIN 2015)

FONDS CONSOMMABLES TOTAL
Subventions
Avances remboursables
Prêts Prises de participations
Montant PIA 1 106 M€ 50 M€ 351 M€ 1 507 M€
% 73,4 % 3,3 % 23,3 % 100 %
Montant
P. 343 (1)
2505 M€ 2505M€
% 100% 100%
Montant P.364 (1) 240 M€ 240 M€
% 100% 100%

(1) Le montant des autorisations d'engagements inscrit correspond aux montants engagés depuis 2015 et disponibles en 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Projets « investisseur avisé » hors FSN-PME - Ambition numérique

Résumé. Cet article dit qui fait quoi pour gérer des projets spéciaux en investisseur avisé.

3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique

Etapes Premier Ministre SGPI Ministères pilote et partenaires Caisse des dépôts CESAR CEIA CSE
Préparation cahier des charges AMI Participe Prépare
via groupes
projets
Participe en tant que de besoin En charge via groupe projets
Approbation cahier des charges AMI Approuve Valide préalablement
Instruction projets Participe En charge Autorise préalablement
Négociation conditions En charge Approuve
Décision financement (montant > 10 M€) Approuve Avis Propose
Décision financement (autre) Arbitre
le cas échéant
Peut demander l'arbitrage Décide
Suivi engagement En charge
Remboursement prêt En charge
Rapport fin de projet En charge
Cession d'actifs En charge Autorise et approuve les termes
Restructuration financement En charge Autorise et approuve les termes
Contentieux En charge Valide ou autorise
Gestion d'actifs En charge Valide ou autorise

4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
Dans le cas où le destinataire des fonds est un ministère, la Caisse des dépôts verse les fonds correspondants sur un fonds de concours sur la base d'une convention ad hoc, conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.

TABLEAU 2
RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENT FIN 2015)

FONDS CONSOMMABLES TOTAL
Subventions
Avances remboursables
Prêts Prises de participations
Montant PIA 1 106 M€ 50 M€ 351 M€ 1 507 M€
% 73,4 % 3,3 % 23,3 % 100 %
Montant
P. 343 (1)
2505 M€ 2505M€
% 100% 100%
Montant P.364 (1) 240 M€ 240 M€
% 100% 100%

(1) Le montant des autorisations d'engagements inscrit correspond aux montants engagés depuis 2015 et disponibles en 2021.

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