Convention du 3 juillet 1967

Article 7

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Article 7

Toutes les difficultés résultant de l'exécution de la présente convention, ainsi que les mesures nécessaires à son application, seront soumises à une commission paritaire comprenant six membres désignés par les organisations patronales signataires et six membres désignés par les organisations de salariés signataires.

Le siège de cette commission paritaire est fixé d'un commun accord par les organisations signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1968

Toutes les difficultés résultant de l'exécution de la présente convention, ainsi que les mesures nécessaires à son application, seront soumises à une commission paritaire comprenant six membres désignés par les organisations patronales signataires et six membres désignés par les organisations de salariés signataires.

Le siège de cette commission paritaire est fixé d'un commun accord par les organisations signataires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968

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