Convention collective nationale du 21 mars 1972

Champ d'application

Abrogé1 avril 2017
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Remplacé13 octobre 1998

Créé le 13 avril 1988 · Remplacé le 13 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention collective pour le négoce en matériaux de construction

Résumé. Cette convention définit les règles entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction, en listant les produits concernés et les codes d'activité.

La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950, modifiée et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction. L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce.

A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :

  • poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
  • couverture, étanchéité ;
  • travaux publics, assainissement, épuration ;
  • menuiseries intérieures et extérieures ;
  • cloisons, plafonds ;
  • isolation bâtiment, isolation industrie ;
  • carrelage et revêtements ;
  • sanitaire ;
  • bois, panneaux ;
  • chauffage ;
  • outillage, électricité, quincaillerie ;
  • peinture, bricolage, décoration, équipements de jardin, etc.

La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement, à elle seule, l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.

Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.

A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivant de la nomenclature NAF d'octobre 1992 :

- 51 5F - Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires (partiel) activité " commerce de gros de matériaux de construction ".

- 51 5C - Commerce de gros de minerais et métaux (partiel) activité " métaux et produits sidérurgiques ".

- 51 5E - Commerce de gros de bois et produits dérivés (partiel) activité " bois de charpente, bois ouvré et semi ouvré, parquets, lambris, panneaux : de particules et contreplaqués ".

- 51 5H - Commerce de gros de quincaillerie (partiel) activité " outillage à main, de chantier ".

- 51 5J - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.

Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.

- 51 6C - Commerce de gros d'équipements pour la construction (partiel) activité " armatures pour béton, grillage, poutrelles, gouttières et tubes de descente métalliques, fonte de voirie, huisserie métal ".

- 51 1E - Intermédiaire du commerce du bois et matériaux de construction.

Sont considérés comme cadres, les collaborateurs diplômés d'une grande école, de l'enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes. Ils doivent occuper dans l'entreprise un des postes visés à l'article 6 " Classification " de la présente convention et posséder une formation administrative, commerciale, financière, juridique ou technique sanctionnée ou non par un diplôme. Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l'emploi occupé.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention :

  • les VRP et représentants de commerce salariés régis par les articles L 751-1 et suivants du code du travail et l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants ;
  • les salariés qui, bien que bénéficiant des dispositions des articles 4 bis et 36 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ne sont pas des cadres ;
  • les titulaires de diplômes ou possesseurs de formation qui aux termes de leur contrat n'occupent pas dans l'entreprise des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances qu'ils ont acquises.
Remplacé1 avril 2017

En vigueur du 13 octobre 1998 au 30 avril 1999, puis du 2 juillet 2007 au 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention collective pour le commerce de gros

Résumé. Cette convention fixe les règles entre employeurs et salariés dans le commerce de gros de bois, matériaux de construction et appareils sanitaires.

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut :

- des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction correspondant au code APE 46. 73A ;

- des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration correspondant au code APE 46. 73B ;

- des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 46. 13Z, issus de la NAF rév. 2 ;

- des sociétés holding, lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ;

- des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.

Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au vendredi 31 mars 2017

Champ d'application
Article 1
Article 1er