Contrat type de prévoyance

Champ d'application

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En vigueur depuis le 9 décembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Champ d'application du régime de prévoyance

Résumé. Un contrat type de prévoyance s'applique à tous les employés des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

Le régime de prévoyance mis en œuvre dans le cadre de l'annexe III à la convention collective nationale de travail du 9 décembre 1993 et du présent contrat type s'applique, dans les conditions respectivement fixées par les titres II et III ci-dessous, à l'ensemble du personnel des structures employeurs des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 1993

Champ d'application
Article 1