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Négociation collective dans l'entreprise

Abrogé21 juin 1999
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En vigueur depuis le 2 octobre 2000

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Adaptation des conventions collectives par accord d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent négocier des accords pour adapter une convention collective, mais sans réduire les droits qu'elle garantit.

Outre l'application des dispositions en vigueur relatives à l'obligation annuelle de négocier, il est rappelé que des conventions ou accords collectifs d'entreprise peuvent être négociés en vue d'arrêter et adapter les dispositions de la présente convention au sein des entreprises entrant dans son champ d'application ; ils ne peuvent pas contenir de dispositions apportant des restrictions aux droits fixés par la présente convention collective.

Abrogé depuis le lundi 21 juin 1999

En vigueur du lundi 2 octobre 2000 au dimanche 20 juin 1999

Négociation collective dans l'entreprise
Article 8