En vigueur depuis le 2 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des conventions collectives par accord d'entreprise
Outre l'application des dispositions en vigueur relatives à l'obligation annuelle de négocier, il est rappelé que des conventions ou accords collectifs d'entreprise peuvent être négociés en vue d'arrêter et adapter les dispositions de la présente convention au sein des entreprises entrant dans son champ d'application ; ils ne peuvent pas contenir de dispositions apportant des restrictions aux droits fixés par la présente convention collective.
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