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Modalités d'application de la convention

Abrogé21 juin 1999
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 2 octobre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des avantages acquis dans les conventions collectives

Résumé. Les avantages obtenus par les employés restent valables même après de nouveaux accords, et ces nouveaux accords ne peuvent pas réduire les avantages déjà existants.

Les avantages acquis restent acquis pour les personnels en poste à la date d'application de nouvelles dispositions conventionnelles.

Corrélativement, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent pas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite de conventions ou d'usages.

La convention n'exclut pas la possibilité de conclure des accords individuels ou collectifs à la condition expresse qu'aucune disposition des accords ne soit inférieure ou en opposition avec ceux de la présente convention.

Abrogé depuis le lundi 21 juin 1999

En vigueur du lundi 2 octobre 2000 au dimanche 20 juin 1999

Modalités d'application de la convention
Article 3