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Article 4

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Article 4

4.1. Commission paritaire nationale

Il est constitué une commission paritaire nationale dont le siège se situe 10, impasse Guéménée, 75004 Paris.

4.1.1. Composition

Elle est composée ainsi :

un représentant de chacune des organisations de salariés signataires ;

pour les employeurs, un nombre de représentants qui ne peut dépasser au total le nombre des représentants des organisations ci-dessus.

La présidence et le secrétaire de la commission paritaire nationale sont assurés alternativement par l'un ou l'autre collège. Le secrétariat technique est assuré par le collège employeurs.

4.1.2. Attributions

La composition paritaire nationale a pour rôle :

l'interprétation du texte de la convention ;

la conciliation des litiges éventuels nés de l'application du texte de la convention ;

la situation de l'emploi dans les établissements et la profession.

A ce titre, elle aura à connaître des licenciements collectifs économiques et à faire toutes propositions en matière de reclassement et de formation, notamment dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise.

4.1.3. Saisine et fonctionnement

La commission paritaire nationale pourra être saisie par la partie la plus diligente au sujet de l'une ou l'autre de ses attributions.

Le président devra alors la réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion annuelle traitera de la situation de l'emploi.

4.2. Commission mixte

4.2.1. Composition

Conformément au code du travail, elle est composée des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs et, éventuellement, d'un représentant du ministère du travail.

4.2.2 Attributions

La commission mixte a pour rôle la négociation de toute nouvelle disposition et adaptation de la convention, et notamment les salaires et les classifications ainsi que l'actualisation des dispositions de la présente convention, au regard des évolutions législatives et réglementaires.

4.3. Indemnisation des membres de la commission paritaire nationale

Les frais de déplacement des représentants des syndicats aux différentes commissions instituées par la convention collective nationale sont pris en charge par les organisations d'employeurs dans la limite de 130 fois le SMIC horaire par an pour l'ensemble des délégations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2000

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La commission paritaire nationale dans les conventions collectives

Résumé. Un article qui explique comment fonctionne une commission paritaire nationale pour interpréter et appliquer une convention collective, avec des règles sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

4.1. Commission paritaire nationale

Il est constitué une commission paritaire nationale dont le siège se situe 10, impasse Guéménée, 75004 Paris.

4.1.1. Composition

Elle est composée ainsi :

  • un représentant de chacune des organisations de salariés signataires ;
  • pour les employeurs, un nombre de représentants qui ne peut dépasser au total le nombre des représentants des organisations ci-dessus.

La présidence et le secrétaire de la commission paritaire nationale sont assurés alternativement par l'un ou l'autre collège. Le secrétariat technique est assuré par le collège employeurs.

4.1.2. Attributions

La composition paritaire nationale a pour rôle :

  • l'interprétation du texte de la convention ;
  • la conciliation des litiges éventuels nés de l'application du texte de la convention ;
  • la situation de l'emploi dans les établissements et la profession.

A ce titre, elle aura à connaître des licenciements collectifs économiques et à faire toutes propositions en matière de reclassement et de formation, notamment dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise.

4.1.3. Saisine et fonctionnement

La commission paritaire nationale pourra être saisie par la partie la plus diligente au sujet de l'une ou l'autre de ses attributions.

Le président devra alors la réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion annuelle traitera de la situation de l'emploi.

4.2. Commission mixte

4.2.1. Composition

Conformément au code du travail, elle est composée des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs et, éventuellement, d'un représentant du ministère du travail.

4.2.2 Attributions

La commission mixte a pour rôle la négociation de toute nouvelle disposition et adaptation de la convention, et notamment les salaires et les classifications ainsi que l'actualisation des dispositions de la présente convention, au regard des évolutions législatives et réglementaires.

4.3. Indemnisation des membres de la commission paritaire nationale

Les frais de déplacement des représentants des syndicats aux différentes commissions instituées par la convention collective nationale sont pris en charge par les organisations d'employeurs dans la limite de 130 fois le SMIC horaire par an pour l'ensemble des délégations concernées.

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En vigueur depuis le lundi 2 octobre 2000

Source : Légifrance