Section précédente

Section suivante

Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire

- Cotisations Période d'affiliation

Abrogé23 avril 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé1 janvier 1999

Créé le 11 avril 1996 · Remplacé le 1 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à la retraite pour les employés des huissiers

Résumé. Les employés des huissiers de justice sont affiliés à une caisse de retraite dès leur embauche, et certaines périodes d'interruption de travail comptent aussi.

Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de seize ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire Carco dès leur prise de service.

Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.

Sont également comptées comme périodes d'affiliation, les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :

  • périodes de maladie, de longue maladie, d'invalidité et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
  • congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
  • arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ;
  • périodes de chômage indemnisées par les Assedic et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
  • années de service militaire et de guerre, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance ;
  • périodes prises en compte par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sous réserve du paiement des cotisations, selon l'accord du 6 septembre 1995.

L'affilié doit justifier ses années de présence auprès d'un office, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.

Abrogé23 avril 2007

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 23 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à la retraite pour les employés des huissiers

Résumé. Les employés des huissiers de justice sont affiliés à une caisse de retraite dès leur embauche, et certaines périodes d'absence sont comptées comme du temps travaillé.

Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de 16 ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement, sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire CARCO dès leur prise de service.

Sont comptées comme périodes d'affiliation les périodes donnant lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations employeurs prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.

Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.

Sont également comptées comme périodes d'affiliation les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :

  • périodes de maladie, de longue maladie et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
  • congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
  • arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail.

De plus, sous réserve d'une durée de services effectifs de 10 ans dans la profession, sont également assimilées à des années d'affiliation les :

  • périodes de chômage faisant suite à une période d'affiliation, indemnisées par les ASSEDIC et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
  • périodes d'invalidité indemnisées par la sécurité sociale et faisant suite à une période d'affiliation ;
  • années de service militaire et de guerre faisant suite à une période d'affiliation, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance.

Ces périodes assimilées à des périodes d'affiliation ne donnant pas lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations des employeurs, elles génèrent l'acquisition de points sur la base d'une assiette déterminée selon les dispositions en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.

Enfin, l'affilié doit justifier ses années de présence auprès de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2007

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au dimanche 22 avril 2007

- Cotisations Période d'affiliation