Créé le 26 juin 1992 · En vigueur depuis le 1 décembre 2009
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-2
Effets de cet article
cite
Traité 1992-02-07, signé à Maastricht Traité 1997-10-02, signé à Amsterdam
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009
Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008art. 2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen…
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
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La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions del'Union européenne.
En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au lundi 30 novembre 2009
Modifié parLoi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003art. unique
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par…
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par…
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.
En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au mardi 25 mars 2003
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne. Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessairesà la détermination des règles relatives à la libre circulationdes personnes et aux domaines qui lui sont liés.
En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au lundi 25 janvier 1999
Déplacé le mercredi 28 juillet 1993
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par…
En vigueur du vendredi 26 juin 1992 au mardi 27 juillet 1993
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.