Créé le 25 juillet 2008
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 75-1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008
Créé parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 40
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.