Créé le 5 octobre 1958 · En vigueur depuis le 28 juillet 1993
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 75
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut…
En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.