Article R*208-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'application des intérêts moratoires et remboursement d'impôts
Résumé Les intérêts sur les remboursements d'impôts s'arrêtent si l'argent est utilisé pour payer d'autres impôts.
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
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