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Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

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Article R*208-1

Calcul et paiement des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt

Livre des procédures fiscales

Article R*207-1

Article R*207-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et répartition des coûts d'expertise dans le contentieux fiscal

Résumé Si une réclamation est acceptée, les frais de notification sont remboursés et les frais d'expertise sont payés par la partie perdante, mais le contribuable qui gagne partiellement paie aussi une partie des frais.

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

Le contribuable ne peut obtenir le remboursement d'autres frais.