Livre des procédures fiscales

Article R*199-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les jugements des tribunaux administratifs

Résumé On peut faire appel des décisions des tribunaux administratifs.

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

Les jugements du tribunal administratif peuvent être soumis à la Cour administrative d'appel par la voie d'appel.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.