Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 42
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.
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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Abrogé le dimanche 1 avril 2012
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.
En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 2005
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.