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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

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Article R*135 B-3

Mesures de sécurité et d'information en cas de dérogation au secret professionnel

Livre des procédures fiscales

Article R*135 B-2

Article R*135 B-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et transmission des informations fiscales

Résumé Les infos fiscales ne peuvent pas être utilisées pour faire de l'argent ou de la politique, ni être données avec des noms.

Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

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Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.