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Dispositions générales

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Article L285

Assimilation de la société par actions simplifiée à une société anonyme

Livre des procédures fiscales

Article L284

Article L284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure fiscale

Résumé Les règles fiscales s'appliquent seulement aux démarches faites après leur entrée en vigueur, même si les impôts ont été mis en recouvrement avant.

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.

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Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.