Article L273
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sûretés et dispositions spéciales aux taxes sur le chiffre d'affaires
Résumé Les règles de sécurité pour les impôts peuvent aussi s'appliquer aux taxes sur le chiffre d'affaires, avec quelques ajustements
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
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